Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-16.403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la mise en demeure : La mise en demeure est définie comme une invitation impérative à régulariser une situation, devant contenir des informations claires sur le montant et la nature de l'obligation. La Cour a souligné que la mise en demeure du 4 septembre 1992 ne fournissait pas ces informations essentielles, ce qui a empêché la société de comprendre pleinement ses obligations.

2. Effet de la mise en demeure sur la prescription : La cour d'appel avait soutenu que la mise en demeure de 1992 avait eu pour effet de faire courir le délai de prescription quinquennale. La Cour de Cassation a rejeté cet argument, affirmant que l'absence d'informations suffisantes dans la mise en demeure initiale ne pouvait pas justifier la poursuite de la procédure de recouvrement.

Citation pertinente : « la mise en demeure [...] doit contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler, permettant à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ».

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 244-2 : Cet article traite des procédures de recouvrement des cotisations sociales et des obligations des créanciers en matière de notification.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 244-3 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la mise en demeure doit être effectuée, notamment en ce qui concerne les informations à fournir au débiteur.

La Cour de Cassation a interprété ces articles en insistant sur le fait que la mise en demeure doit être suffisamment claire et précise pour permettre au débiteur de comprendre ses obligations. L'absence de mention détaillée des montants et des comptes concernés a été jugée insuffisante pour respecter les exigences légales. En conséquence, la mise en demeure initiale n'a pas eu l'effet d'interrompre le délai de prescription, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les notifications de mise en demeure, afin de garantir que les débiteurs soient pleinement informés de leurs obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Sade, dont le siège est ... les Arras,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lille, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sade, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :\n\n\n Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'en juillet 1992, l'URSSAF a procédé à un contrôle de deux établissements de la société Sade, respectivement situés à Sainte-Catherine-les-Arras et à Sallaumines ; qu'à l'issue de ce contrôle effectué au sein de l'agence régionale d'Arras, qui regroupe les comptes des deux établissements, et portant sur la période du 1er août 1989 au 30 juin 1992, une première mise en demeure a été délivrée à titre conservatoire le 4 septembre 1992 ; que le 11 janvier 1996, quatre autres mises en demeure ont été notifiées à la société, deux pour chacun des établissements concernés ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ;\n\n\n Attendu que pour valider les mises en demeure délivrées le 11 janvier 1996 et dire que les cotisations réclamées par celles-ci ne sont pas prescrites, la cour d'appel énonce que ces mises en demeure s'inscrivent dans la procédure de recouvrement initiée par la mise en demeure notifiée à titre conservatoire le 4 septembre 1992 de sorte que celle-ci, respectant les prescriptions légales, a eu pour effet de faire courir, à partir du délai imparti pour payer, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu'elle visait ;\n\n\n Attendu, cependant, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler, permettant à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que la mise en demeure du 4 septembre 1992 ne mentionnait que pour mémoire le montant des cotisations réclamées et indiquait qu'elle portait sur l'ensemble des comptes gérés par l'agence régionale de la société située à Arras concernant les deux établissements de Sainte-Catherine-les-Arras et de Sallaumines, relevant de cinq URSSAF différentes, ce qui ne permettait pas à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les cinquième et sixième branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.