Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-11.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du décès : En l'espèce, le décès de M. Y... a eu lieu après le prononcé du divorce, mais avant que celui-ci ne devienne définitif. La Cour a donc conclu que l'action en divorce était éteinte, rendant le pourvoi de Mme X... sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 227 : Cet article stipule que "le mariage se dissout par la mort de l'un des époux". Cela établit clairement que le décès d'un époux entraîne la dissolution du mariage, ce qui a des implications directes sur les procédures de divorce en cours.

- Code civil - Article 260 : Cet article précise que "l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux". La Cour a interprété cet article pour affirmer que le décès d'un époux avant que le divorce ne soit définitif entraîne l'extinction de l'action en divorce.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code civil concernant la dissolution du mariage et l'extinction des actions en divorce, confirmant ainsi que le décès d'un époux met fin à toute procédure de divorce en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :\n\n M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;\n\n\n Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;\n\n\n Attendu que Mme Y... a formé le 12 février 1999 un pourvoi en cassation non limité contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et lui ayant alloué une prestation compensatoire ;\n\n\n Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 17 mars 1999 ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.