Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-12.695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée."

Ainsi, le décès de M. Y... a eu pour effet d'éteindre l'action en divorce engagée par Mme X..., rendant le pourvoi sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 227 : Cet article stipule que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.
- Code civil - Article 260 : Cet article précise que l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux.

L'interprétation de ces articles souligne que le mariage, en tant qu'institution juridique, est indissoluble par la seule volonté des époux tant que l'un d'eux est en vie. Le décès d'un époux met fin à la possibilité de divorce, car il rend la procédure inutile. La Cour a ainsi appliqué ces principes pour conclure que, puisque M. Y... était décédé avant que le divorce ne soit prononcé de manière définitive, l'action en divorce de Mme X... ne pouvait plus avoir lieu.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des effets du décès sur les procédures de divorce, confirmant que la mort d'un époux met un terme à toute action en divorce en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Y...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;\n\n\n Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;\n\n\n Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt en ce qu'il a prononcé son divorce ;\n\n\n Attendu qu'il est justifier par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 12 juin 2000 ;\n\n\n Que l'action en divorce est donc éteinte ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.