Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-11.436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Évaluation des besoins et des ressources : La pension alimentaire doit être déterminée en fonction des besoins de la créancière et des ressources de chacun des époux. La cour d'appel, en se limitant à examiner uniquement les salaires des ex-époux, n'a pas respecté cette exigence. La Cour a souligné que "la pension alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux".

2. Base légale insuffisante : En ne considérant pas les besoins spécifiques de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour de Cassation a donc jugé que la décision de la cour d'appel était fondamentalement erronée, ce qui a conduit à son annulation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 208 : Cet article stipule que les époux se doivent mutuellement assistance et secours. Cela implique que la pension alimentaire doit être fixée en tenant compte des besoins de l'époux qui en bénéficie.

- Code civil - Article 281 : Cet article traite des obligations alimentaires entre époux, précisant que la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.

- Code civil - Article 282 : Cet article précise que la pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins et des ressources des époux, renforçant ainsi l'idée que l'évaluation doit être globale et non limitée à des éléments financiers superficiels.

La Cour de Cassation a donc rappelé que "la pension alimentaire doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux", soulignant l'importance d'une analyse complète des circonstances individuelles de chaque partie. Cette interprétation met en lumière la nécessité d'une évaluation approfondie des besoins de la créancière, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 208, 281 et 282 du Code civil ;\n\n\n Attendu que la pension alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ;\n\n\n Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant du salaire de chacun des ex-époux ;\n\n\n Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier les besoins de la créancière d'aliments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;\n\n\n remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.