Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-15.863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-4 : Cet article précise que le président du tribunal désigne le médecin expert, ce qui peut créer un lien entre le tribunal et la CPAM.
- Code de la sécurité sociale - Article R. 143-11 : Cet article indique que la voix du président est prépondérante en cas de partage, renforçant ainsi la préoccupation concernant l'impartialité.

La Cour a conclu que ces éléments étaient suffisants pour faire naître des doutes légitimes sur l'indépendance du tribunal, entraînant ainsi une violation des droits de M. X... au regard de la Convention européenne. La décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance cruciale de l'indépendance judiciaire dans le cadre des litiges concernant les droits sociaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant cité des 600 logements, bât n° 7, n° 85, Génie Sider, Tizi Ouzou (Algérie),\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg siégeant à Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n\n\n Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 6%, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 16 novembre 1996, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 20 août 1970 ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;\n\n\n D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mars 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg siégeant à Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;\n\n\n Condamne la CPAM de Metz aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.