Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-16.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation de la décision précédente : Le tribunal de Blois a été critiqué pour ne pas avoir pris en compte les arguments de la CMSA, qui soutenait que le geste supplémentaire effectué par M. de X... ne figurait pas dans la nomenclature des actes professionnels. La Cour a souligné que "le tribunal a méconnu les exigences du dernier des textes susvisés et privé sa décision de base légale".

2. Nécessité d'un avis favorable : La CMSA a fait valoir que le remboursement du geste supplémentaire était subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de l'organisme social. La Cour a noté que cette question n'avait pas été abordée dans le jugement attaqué, ce qui a conduit à une insuffisance dans l'analyse juridique.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 162-52 : Cet article précise les conditions de remboursement des actes médicaux et les modalités de cotation. La Cour a fait référence à cet article pour établir que le remboursement d'un acte non mentionné dans la nomenclature nécessite des conditions spécifiques.

- Nomenclature générale des actes professionnels - Articles 4 et 7 : Ces articles définissent les actes médicaux et les conditions de leur remboursement. La Cour a souligné que le geste supplémentaire réalisé par M. de X... ne figurait pas dans cette nomenclature, ce qui justifiait la position de la CMSA.

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose aux juges de motiver leur décision en répondant aux conclusions des parties. La Cour a constaté que le tribunal de Blois n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux règles de la nomenclature des actes médicaux et la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loir et Cher, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de M. Stéphane de X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :\n\n\n Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que M. de X..., chirurgien, a pratiqué sur une patiente, le 12 février 1998, une intervention consistant en une mammectomie partielle avec curage axillaire et réparation du creux axillaire qu'il a cotée KC 100+60/2 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité sa participation à la cotation KC 100 ;\n\n\n Attendu que pour accueillir le recours du praticien, la décision attaquée, rendue après mise en oeuvre de l'expertise prévue par l'article L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, retient que le geste supplémentaire effectué par M. de X... constitue, selon l'expert, une autoplastie par glissement ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que le geste supplémentaire effectué par le praticien ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels et que son remboursement par assimilation était subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de l'organisme social, le tribunal a méconnu les exigences du dernier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard des trois premiers ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;\n\n\n Condamne M. de X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir et Cher ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.