Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-17.454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Preuve de la continuité des soins : La CPAM devait prouver que M. X..., en tant que consultant, avait donné des soins continus, ce qui n'a pas été établi. La Cour a noté que "la Caisse ne rapportait pas la preuve que M. X..., agissant à titre de consultant, avait donné des soins continus à un malade sans laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions".

2. Interprétation de l'article 18 de la nomenclature : La Cour a précisé que cet article ne stipule pas que l'intervention chirurgicale doit être prescrite par le médecin traitant pour que la cotation C2 soit applicable. Elle a ainsi conclu que "les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le consultant postérieurement à la consultation soit prescrite par le médecin traitant".

Interprétations et citations légales

- Article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels : Cet article définit les conditions dans lesquelles un médecin consultant peut facturer ses actes sous la cotation C2. La Cour a interprété cet article comme ne nécessitant pas que l'intervention chirurgicale soit prescrite par le médecin traitant, tant que le consultant ne fournit pas de soins continus.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 133-4 : Cet article régit les modalités de remboursement des actes médicaux. La Cour a utilisé cet article pour souligner que la CPAM devait prouver la nature des soins fournis par M. X..., ce qu'elle n'a pas fait.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation précise des textes applicables, affirmant que la CPAM n'avait pas rempli son obligation de preuve concernant la continuité des soins, ce qui a conduit à la confirmation de la cotation C2 pour les actes de M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême, au profit de M. Patrice X..., domicilié clinique Sainte-Marthe, ..., 16340 l'Isle d'Espagnac,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE :\n\n\n de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente, domicilié ...,\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Charente, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation CS qu'elle estimait applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 29 juin 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ;\n\n\n Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie, et le coter C2 par la suite, c'est à la condition qu'il se soit vu confier cet acte par le médecin traitant du patient ;\n\n\n qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la CPAM à prendre en charge les actes de M. X..., comme des actes cotés C2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever, au cas d'espèce, que cette intervention chirurgicale avait été prescrite par le médecin traitant des patients, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que la Caisse ne rapportait pas la preuve que M. X..., agissant à titre de consultant, avait donné des soins continus à un malade sans laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions, a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le consultant postérieurement à la consultation soit prescrite par le médecin traitant ; qu'il en a exactement déduit que la cotation C x 2 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la CPAM de la Charente aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Charente ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.