Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-85.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt de la chambre d'accusation était "régulier en la forme", ce qui signifie qu'il respectait les procédures et formalités requises.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 584 : Cet article précise que "le mémoire doit être déposé au greffe de la juridiction qui a statué". La Cour a appliqué cette exigence pour déclarer le mémoire de Patrick X... irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur le non-respect des formalités de dépôt des mémoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi et à la confirmation de l'arrêt de la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Patrick,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 12 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;\n\n\n Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, pas produit de mémoire ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;\n\n\n Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;