Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-86.214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Troisième moyen de cassation : Le prévenu a également argué que son avocat n'avait pas eu accès au dossier. La Cour a déclaré ce moyen irrecevable, car il avait été présenté pour la première fois devant elle, ce qui le rendait nouveau et donc non recevable.

3. Deuxième moyen de cassation : Louis X... a contesté l'appréciation des faits par la cour d'appel. La Cour de Cassation a estimé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé et que la cour d'appel avait répondu de manière adéquate aux conclusions présentées. La Cour a noté : « la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ».

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour de Cassation a jugé que le moyen relatif à la communication du dossier à l'avocat était irrecevable car il n'avait pas été soulevé en première instance, ce qui soulève des questions sur l'égalité des armes, mais la Cour a maintenu que le droit à un procès équitable n'était pas compromis dans ce cas.

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles traitent de la motivation des décisions de justice. La Cour de Cassation a confirmé que la cour d'appel avait respecté ces exigences en fournissant une justification adéquate de sa décision, ce qui a permis de rejeter le moyen de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure et a mis en avant l'importance de la motivation des décisions judiciaires tout en rejetant les moyens de cassation pour des raisons de forme et de fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Louis, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué d'où il résulte que le document argué de faux par le prévenu n'a pas été pris en compte pour motiver la décision, est inopérant le moyen qui reproche aux juges de n'avoir pas annulé cette pièce ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; \n\n\nAttendu que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris de ce que le dossier n'aurait pas été communiqué à l'avocat du prévenu est nouveau, et comme tel irrecevable ; \n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; \n\n\nD'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;