Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 01-60.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions."

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que le tribunal d'instance a souverainement apprécié les éléments de fait concernant la résidence de M. Z.... Bien qu'il exerce son activité professionnelle à Plessis-Hebert, sa résidence effective était à Saint-Aquilin de Pacy.

> "appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L 11-1 : Cet article précise que pour être électeur, il faut avoir sa résidence dans la commune où l'on souhaite voter. La notion de résidence effective est donc cruciale pour déterminer le droit de vote.

La Cour a interprété cet article en considérant que la résidence effective de M. Z... à Saint-Aquilin de Pacy, où il vit avec son épouse, prime sur son activité professionnelle à Plessis-Hebert. Cela illustre l'importance de la résidence dans le cadre des droits électoraux et la nécessité pour l'électeur de prouver son attachement à la commune par des éléments concrets.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des critères de résidence définis par le Code électoral, confirmant ainsi le jugement du tribunal d'instance qui a rejeté le recours de M. Z... pour absence de preuve de sa résidence dans la commune concernée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du Y... Hebert qui a procédé à sa radiation des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que né au Y... Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X... Semy qui y a son siège social ;\n\n\n Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions ;\n\n\n Et attendu qu'appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral, le jugement constate que si M. Z... exerce son activité professionnelle à Plessis-Hebert, il demeure avec son épouse, depuis leur mariage célébré au mois de juin 2000, à Saint-Aquilin de Pacy où il possède sa résidence effective ;\n\n\n Attendu que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait, et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.