Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 01-60.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu l'absence d'inscription personnelle au rôle d'une contribution directe communale."

2. Conditions d'inscription sur la liste électorale : La décision met en lumière que la simple détention de droits de propriété indivise n'est pas suffisante pour garantir l'inscription sur la liste électorale. La Cour a confirmé que l'inscription au rôle d'une contribution directe est un critère essentiel.

> "c'est, dès lors, à bon droit qu'il en a déduit que Mlle X... devait être radiée de la liste électorale de la commune de Barjac."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 9 : Cet article stipule que pour être inscrit sur une liste électorale, il faut être domicilié dans la commune ou y avoir un lien direct. La Cour interprète cet article en soulignant que la simple propriété indivise ne suffit pas à établir ce lien.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-1 : Cet article précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, renforçant l'idée que l'inscription doit être fondée sur des éléments concrets de résidence ou de contribution.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de l'inscription personnelle et des critères de résidence pour figurer sur les listes électorales, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des tribunaux dans l'évaluation des preuves présentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 25 janvier 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Barjac ; que le tribunal d'instance a accueilli le recours ;\n\n\n Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de son père en 1994, le nom de sa mère et "autres titulaires de droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison familiale en indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis" depuis plus de 5 ans, sur l'extrait de matrice cadastrale et sur l'attestation notariale remises au juge lors de l'audience ;\n\n\n Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu l'absence d'inscription personnelle au rôle d'une contribution directe communale ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il en a déduit que Mlle X... devait être radiée de la liste électorale de la commune de Barjac ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;