Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-17.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la BIL avait été remplie de ses droits du fait que M. X... avait finalement restitué à la BIL les sommes indûment reçues à la suite des erreurs du notaire."

Cet argument souligne que la restitution des fonds par M. X... a eu pour effet de rétablir la situation initiale, rendant ainsi la condamnation de Mme Z... injustifiée.

Interprétations et citations légales

> "Celui qui a reçu un paiement indu est tenu de le restituer."

Dans ce contexte, la Cour a interprété que, bien que Mme Z... ait commis une erreur en versant une somme incorrecte, la BIL ne pouvait pas prétendre à un remboursement supplémentaire puisque les fonds avaient été restitués par M. X... à la suite de l'erreur. Cela soulève des questions sur la responsabilité du notaire et les conséquences des erreurs dans la gestion des fonds, mais aussi sur le principe de la restitution en cas de paiement indu.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la restitution dans les relations contractuelles et les obligations en matière de gestion des fonds, tout en soulignant que la satisfaction des droits d'une partie peut annuler les obligations de remboursement d'une autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Banque internationale de Luxembourg (BIL), dont le siège est : Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque internationale de Luxembourg, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ;\n\n\n Attendu que M. Jacques Y... ayant été, en qualité d'héritier de Jean Y..., condamné, par des jugements belges rendus exécutoires en France, à payer diverses sommes à la Banque internationale de Luxembourg (BIL), Mme Z..., notaire, a été désignée pour procéder à la vente des biens saisis par la banque et a établi les actes de vente de deux appartements dépendant de la succession ; que, procédant à la répartition du prix, elle a adressé par erreur à M. X..., avocat à Luxembourg, curateur de la faillite de M. Raymond Y..., frère de Jacques, au lieu de la somme de 431 500 francs revenant à la faillite, celle de 863 000 francs, incluant la somme de 431 500 francs due à la BIL ; que, le 18 septembre 1990, un jugement a condamné Mme Z... à payer à la banque la somme de 431 500 francs avec intérêts légaux, jugement confirmé par un arrêt du 16 novembre 1993, lui-même cassé (CIV. 1 23 janvier 1996, pourvoi n° U 94-10.766) en ce qu'il avait condamné Mme Z... à rembourser à la BIL la somme de 431 500 francs, versée par erreur à M. X... ; que, statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué a dit l'appel mal fondé ;\n\n\n Attendu qu'en se prononçant ainsi après avoir relevé qu'il résultait des écritures des parties que la BIL avait été remplie de ses droits du fait que M. X... avait finalement restitué à la BIL les sommes indument reçues à la suite des erreurs du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;\n\n\n Condamne la société Banque internationale de Luxembourg aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque internationale de Luxembourg ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.