Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-14.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Objet du litige : M. X... a fait valoir que le tribunal avait élargi le litige en évoquant des indemnités pour une période non demandée. Le tribunal a été reconnu pour avoir respecté les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, en se concentrant sur les demandes spécifiques de M. X..., tout en clarifiant la situation relative à ses indemnités.

3. Droit aux prestations : M. X... a argumenté que l'incarcération ne devait pas entraîner la suspension des indemnités journalières. Le tribunal a statué que, selon les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale, les détenus ne peuvent bénéficier que de prestations en nature durant leur détention, excluant ainsi le versement d'indemnités journalières en espèces.

Interprétations et citations légales

- Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Ces articles stipulent que le juge doit se prononcer sur toutes les demandes et uniquement sur celles-ci. Le tribunal a respecté cette règle en se concentrant sur les indemnités demandées par M. X..., sans élargir le litige à d'autres périodes.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 381-30 : Cet article stipule que les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier que M. X... ne pouvait prétendre à des indemnités journalières en espèces.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 381-30-1 : Cet article précise que les détenus ne peuvent bénéficier que des prestations en nature des assurances maladie et maternité durant leur détention. Le tribunal a correctement interprété cette disposition pour conclure que M. X... n'avait pas droit aux indemnités journalières pendant sa période d'incarcération.

En conclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le pourvoi de M. X..., confirmant que les dispositions légales excluent le versement d'indemnités journalières aux détenus, et a statué en conformité avec les exigences procédurales.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., en arrêt de travail depuis le 28 mars 1995, le versement des indemnités journalières après le 15 novembre 1995, date de l'incarcération de l'assuré ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 4 mars 1999), saisi par M. X... d'une demande de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995 au 8 février 1996, a rejeté le recours de celui-ci ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, le jugement ne comportant aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens de M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2° que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en énonçant que M. X... a été indemnisé à tort pour la période du 15 novembre au 13 décembre 1995 et que le conseil de M. X... indique que les indemnités journalières sont légalement dues à son client, alors que ce dernier n'a saisi le tribunal qu'aux fins de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995 au 8 février 1996, soit 57 jours x 215 = 12 255 francs, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 3° que les prestations journalières n'ayant pas le caractère d'une rémunération, la Caisse a l'obligation légale de les servir aussi longtemps que la maladie entraîne pour l'assuré une incapacité de travailler, sans avoir à se préoccuper de tous autres événements qui mettraient ledit assuré dans l'impossibilité de se livrer à une activité salariée ; que par suite, l'incarcération de l'assuré ne saurait, à elle seule, entraîner la suspension de leur service ; qu'en jugeant qu'en application des articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations en espèces ne peuvent être servies aux détenus durant leur incarcération, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles précités ;\n\n\n Mais attendu que le jugement retient exactement que les détenus qui, selon l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L. 381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité ; qu'ayant relevé que M. X... avait été incarcéré à partir du 15 novembre 1995, le tribunal, qui a exposé les prétentions des parties et répondu aux conclusions dont il était saisi, a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait prétendre aux prestations en espèces du régime de sécurité sociale dont il relevait avant sa détention pendant la période litigieuse ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.