Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-11.514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond."

2. Motivation de la décision : La décision de la cour d'appel était motivée, ce qui a permis à la Cour de Cassation de rejeter le pourvoi sans entrer dans une nouvelle appréciation des faits.

> "ont estimé, par une décision motivée, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie des époux."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 270 : Cet article définit la prestation compensatoire comme une somme d'argent versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant de la rupture du mariage.

- Code civil - Article 271 : Cet article précise que la prestation compensatoire peut être fixée en tenant compte de divers critères, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, et leurs qualifications professionnelles.

- Code civil - Article 272 : Cet article énonce que le juge doit apprécier la situation des époux au moment de la décision, ce qui a été respecté par la cour d'appel dans son appréciation des preuves.

La Cour de Cassation a donc confirmé que l'appréciation des juges du fond était conforme aux exigences légales, rejetant ainsi le pourvoi de Mme X... pour absence de disparité dans les conditions de vie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., \n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;\n\n\n Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis par les parties, ont estimé, par une décision motivée, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie des époux ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.