Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-13.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Un argument clé pourrait être formulé ainsi : "La nécessité d'une interprétation uniforme des règles de droit applicables aux litiges en matière de sécurité sociale justifie le renvoi devant l'assemblée plénière." Cette approche vise à garantir que les décisions rendues soient cohérentes et conformes aux principes juridiques établis.

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L 131-2 : Cet article établit les conditions dans lesquelles la Cour de Cassation peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière, notamment lorsque des questions de droit nécessitent une clarification.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L 131-3 : Cet article précise les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et les types d'affaires qui peuvent y être portées.

L'interprétation de ces articles par la Cour de Cassation souligne l'importance d'une jurisprudence stable et prévisible, surtout dans des domaines aussi sensibles que la sécurité sociale. La décision de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière reflète une volonté de traiter des questions juridiques complexes de manière exhaustive, afin d'éviter des divergences dans l'application du droit.

En conclusion, cette décision met en lumière le rôle crucial de la Cour de Cassation dans l'harmonisation de la jurisprudence et la protection des droits des assurés sociaux, tout en s'assurant que les principes de droit soient appliqués de manière uniforme et juste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu les articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;\n\n\n Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 99-13.979 formé par M. Yves X... contre l'arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;\n\n\n Réserve les dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.