Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 99-14.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prise en compte des circonstances : La décision de la cour d'appel a été jugée comme ayant été prise sans évaluer les raisons invoquées par M. X pour bloquer le compte joint, notamment la progression excessive des dépenses de Mme Y et les autres ressources financières dont elle disposait. La Cour de Cassation a souligné que ces éléments auraient dû être examinés pour apprécier la légitimité de l'action de M. X.

Interprétations et citations légales

- Évaluation des torts dans le divorce : La Cour a également mis en lumière l'importance d'examiner les circonstances entourant les actions des époux dans le cadre de la procédure de divorce. En ne tenant pas compte des éléments de défense de M. X, la cour d'appel a failli à son obligation d'examiner les faits dans leur ensemble, ce qui est essentiel pour une décision équitable.

En conclusion, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai, soulignant l'importance de la prise en compte de tous les éléments factuels et des arguments des parties dans les décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :\n\n M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a, sans en avertir son épouse, demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d'existence et l'abandonnant sans raison valable ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... alléguant qu'il avait été amené à retirer à son épouse l'utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu'elle disposait, outre ce compte, d'un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi que d'une carte bleue, détenue par elle à titre personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.