Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 98-18.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 : La décision a également impliqué une condamnation de la société Axa à payer les dépens, ainsi qu'une somme de 10 000 francs aux époux X... pour couvrir les frais de justice, selon l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Cela souligne l'importance de la protection des droits des défendeurs dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre du litige. La décision de la Cour de condamner Axa à verser 10 000 francs aux époux X... illustre l'application de cet article, qui vise à équilibrer les charges financières des parties dans le cadre d'un procès.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des pourvois, tout en affirmant le droit des parties à être indemnisées pour les frais de justice encourus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie dont le siège est 41, F La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de l'Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. Jean X...,\n\n\n 3 / de Mme Lucienne Y..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ..., bâtiment 1, 13008 Marseille,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de l'Institut de la Villa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.