Résumé de la décision
La Cour de Cassation, Chambre sociale, a été saisie d'un pourvoi formé par la société Sogedec contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg rendu le 24 juin 1998, qui opposait la société à M. Fabrice X. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments présentés par la société ne visaient qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve déjà appréciés par les juges du fond, sans démontrer de violation des règles de droit.
Arguments pertinents
1. Non-conformité aux règles de droit : La Cour rappelle que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer une non-conformité du jugement aux règles de droit. La société Sogedec a échoué à démontrer cette non-conformité.
2. Remise en discussion des faits : La Cour souligne que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve, ce qui n'est pas de son ressort. Elle indique que "sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de contradiction de motifs, et de défaut de réponse à conclusion", la société ne présente pas d'arguments recevables.
Interprétations et citations légales
1. Article 604 du nouveau Code de procédure civile : Cet article précise que le pourvoi en cassation a pour but de censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit. La Cour de Cassation a interprété cet article comme un cadre limitant son intervention aux questions de droit, excluant la réévaluation des faits.
> "En vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit."
2. Souveraineté des juges du fond : La décision rappelle également le principe de souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits. La Cour ne peut pas se substituer à eux pour réexaminer les preuves ou les éléments factuels.
> "Le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond."
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la distinction entre les questions de droit et les questions de fait, ainsi que la limitation du pourvoi en cassation à des griefs fondés sur des violations de la loi.