Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 99-11.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le quatrième moyen : M. X... soutenait que la cour d'appel avait violé la loi en rappelant des sanctions disciplinaires couvertes par l'amnistie. La Cour a rejeté cet argument en précisant que les dispositions du Code pénal et de la loi du 3 août 1995 n'interdisaient pas la mention des décisions antérieures dans les minutes des arrêts, ce qui ne constituait pas une nullité. La Cour a affirmé : « ces dispositions, qui excluent les minutes des arrêts et jugements de cette prohibition, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte comportant la mention prohibée ».

3. Sur le moyen additionnel : La Cour a également rejeté les reproches de M. X... concernant l'absence de réponse de la cour d'appel à ses conclusions sur la nullité de la délibération du conseil de l'Ordre et la communication des documents. Elle a précisé que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'influaient pas sur la solution du litige, et a noté que la cour avait effectivement répondu aux conclusions prétendument délaissées.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 3 août 1995 - Article 23 : Cet article renforce les protections accordées aux personnes réhabilitées. La Cour a confirmé que, bien que cet article vise à protéger les droits des réhabilités, il ne s'applique pas à la mention des décisions judiciaires dans les minutes, ce qui est un point crucial pour la validité des décisions judiciaires.

3. Nouveau Code de procédure civile - Article 562 : Cet article stipule que la cour d'appel doit examiner le litige dans son entier. La Cour a souligné que, conformément à cet article, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'affectaient pas la solution du litige, ce qui a été un point déterminant dans le rejet du moyen additionnel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves, tout en clarifiant les limites de la réhabilitation en matière disciplinaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Le Roudal, ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :\n\n\n 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,\n\n\n 2 / du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, place Alphonse Petit, 86020 Poitiers,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation et un moyen additionnel annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 7 juillet 1998, pourvoi n° V 96-10.269), a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle du 16 mai 1995 ayant rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre de M. Georges X... ;\n\n\n Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend, dans ses premier et cinquième moyens, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve produits devant la cour d'appel et qu'elle a souverainement appréciés ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n Attendu que les deuxième et troisième moyens, qui critiquent des motifs surabondants de l'arrêt, lequel est justifié par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, sont, par là même, inopérants ;\n\n\n Sur le quatrième moyen :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision attaquée, alors qu'en rappelant l'existence de sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet et couvertes par l'amnistie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une violation de la loi au regard de l'article 133-11 du Code pénal et de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ;\n\n\n Mais attendu que si les dispositions précitées interdisent le rappel, sous quelque forme que ce soit, des incapacités et déchéances qui frappent un condamné lorsque celui-ci est réhabilité, ces dispositions, qui excluent les minutes des arrêts et jugements de cette prohibition, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte comportant la mention prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le moyen additionnel, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de s'être abstenue :\n\n\n 1 / de répondre aux écritures de M. X... faisant valoir que la décision du conseil de l'Ordre était entachée de nullité comme ayant été rendue tardivement ;\n\n\n 2 / de se prononcer sur le moyen développé par M. X... qui soutenait que le conseil de l'Ordre avait statué sur sa demande sans communication préalable des documents sur lesquels il s'était fondé ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie du litige en son entier, conformément aux dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, n'avait pas à répondre à des conclusions invoquant la nullité de la délibération du conseil de l'Ordre, insusceptibles d'influer sur la solution du litige ;\n\n\n Attendu, ensuite, que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;\n\n\n Et attendu que le pourvoi est abusif ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.