Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 99-45.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a reconnu le droit des sociétés de se désister de leur pourvoi, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est essentiel pour garantir la liberté des parties dans la conduite de leur litige.

2. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, la Cour a condamné les sociétés à payer les dépens, ce qui est une pratique courante lorsque la partie qui se désiste est tenue de supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.

3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La Cour a également accordé une somme à M. X au titre de l'article 700, qui permet de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cela reflète la volonté de la Cour d'assurer une certaine équité dans le traitement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur pourvoi, ce qui a été respecté dans cette affaire. La Cour a ainsi donné acte du désistement, confirmant que les sociétés avaient exercé leur droit de manière appropriée.

- Code de procédure civile - Article 699 : Cet article prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. La Cour a appliqué cette règle en condamnant les sociétés ACT et Castiel frères import aux dépens, soulignant l'importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non pris en charge par les dépens. La somme de 12 000 francs accordée à M. X illustre l'application de cet article, visant à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses intérêts devant la justice.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre le respect des droits procéduraux des parties, tout en affirmant les principes de responsabilité financière et d'équité dans le cadre des litiges judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / la société ACT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / la société Castiel frères import, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 2000, les sociétés ACT et Castiel frères import ont déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;\n\n\n Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Donne acte aux sociétés ACT et Castiel frères import de leur désistement de pourvoi ;\n\n\n Condamne la société ACT et la société Castiel frères import aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACT et la société Castiel frères import à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.