Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-85.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : En raison de cette non-conformité, la Cour a statué que le pourvoi ne pouvait être examiné, ce qui souligne l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des recours.

> "Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 576 : Cet article stipule que la déclaration de pourvoi doit être faite par écrit et contenir certaines mentions obligatoires. La Cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant que toute défaillance dans la forme peut entraîner l'irrecevabilité du pourvoi.

- Code de procédure pénale - Article 577 : Cet article précise les modalités de notification du pourvoi. La Cour a également noté que le non-respect de ces modalités peut affecter la recevabilité du recours.

La Cour de Cassation, en appliquant ces articles, a réaffirmé l'importance de la rigueur procédurale dans le système judiciaire français, en indiquant que le respect des formes légales est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

En conclusion, cette décision illustre la nécessité pour les parties de se conformer strictement aux exigences procédurales pour que leurs recours soient examinés, renforçant ainsi la discipline dans le processus judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;