Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-86.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis."

2. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La Cour a également noté que le prévenu n'avait pas soulevé, lors de l'audience, l'argument selon lequel d'autres véhicules l'auraient dépassé au moment du contrôle. Ce moyen, jugé nouveau et mélangé de fait, a été déclaré irrecevable.

> "faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les juges doivent répondre aux conclusions des parties. La Cour de Cassation a constaté que la cour d'appel avait effectivement répondu aux arguments soulevés, ce qui a contribué à la régularité de l'arrêt.

> "la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, alors que le cinémomètre doit être installé conformément aux prescriptions d'utilisation."

En somme, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision dans la motivation des décisions judiciaires, ainsi que la nécessité de soulever tous les arguments pertinents devant les juges du fond pour qu'ils puissent être examinés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Pascal, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué par motifs insuffisants ou hypothétiques, alors que le cinémomètre doit faire l'objet d'un essai préalable ; \n\n\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, alors que le cinémomètre doit être installé conformément aux prescriptions d'utilisation ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie ; \n\n\nAttendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu ait prétendu à l'audience que des véhicules l'auraient dépassé au moment du contrôle ; \n\n\nAttendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;