Cour de cassation, ordonnance, 2001-02-14, 99-13.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dessaisissement du juge : La décision de la Cour sur la première requête a entraîné son dessaisissement, rendant impossible le réexamen de la même question sous une nouvelle forme. La Cour a affirmé que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, conformément à l'article 481 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Article 481 du Code de procédure civile : La Cour a rappelé que "le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche". Cette disposition a été cruciale pour justifier l'irrecevabilité de la seconde requête, car elle a établi que la première décision avait mis fin à la compétence de la Cour sur le sujet.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation rigoureuse des délais procéduraux et des effets des jugements, soulignant l'importance du respect des procédures établies pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des décisions judiciaires.

Attendu que par ordonnance du 8 mars 2000, Nous avons, sur la requête de la société Bail Equipement, décidé qu'il n'y avait pas lieu à retrait de rôle du pourvoi formé le 25 mars 1999 par Electricité de France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 ; que, par requête du 17 octobre 2000, la société Bail Equipement déclare réitérer sa demande en faisant valoir que, par jugement du 13 septembre 2000, le juge de l'exécution avait estimé qu'Electricité de France n'avait que partiellement exécuté l'obligation de restitution mise à sa charge par l'arrêt attaqué ; qu'Electricité de France oppose l'irrecevabilité de cette requête ;\n\n\n Attendu que, selon l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999 applicable en l'espèce, la demande de retrait de rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 du même Code ; que, selon l'article 481 de ce Code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, Nous avons été saisis le 3 novembre 1999 par la société Bail Equipement, d'une requête en retrait du pourvoi formé le 25 mars 1999 dans une procédure avec représentation obligatoire ; que, par l'ordonnance précitée, Nous avons décidé sur cette requête, ce qui a entraîné notre dessaisissement ; que, dès lors, la requête de la société Bail Equipement du 17 octobre 2000 constitue une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante de celle présentée le 3 novembre 1999, même si elle tend aux mêmes fins ; qu'il n'est pas discuté qu'à la date où cette seconde requête a été présentée, le délai prévu par l'article 982 précité était expiré, en sorte que cette requête doit être déclarée irrecevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DECLARONS irrecevable la requête présentée le 12 octobre 2000 par la société Bail Equipement.