Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 99-40.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation du licenciement économique : La cour d'appel a erré en considérant que le salarié ne contestait pas les données économiques. La lettre de licenciement doit clairement énoncer le motif économique et ses conséquences sur l'emploi. La Cour a affirmé que "la lettre de licenciement [...] doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la rupture économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi".

2. Violation des textes légaux : En se limitant à mentionner une baisse du carnet de commandes sans préciser les conséquences sur l'emploi, la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail. La Cour a conclu que "à défaut [d'une motivation adéquate], le licenciement est sans cause réelle et sérieuse".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-2 : Cet article stipule que le licenciement pour motif économique doit être justifié par des éléments précis et clairs concernant la situation économique de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi.

- Code du travail - Article L. 321-1 : Cet article précise que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique une obligation de motivation adéquate de la part de l'employeur.

La Cour de cassation a interprété ces articles comme imposant une obligation stricte à l'employeur de fournir une justification claire et précise dans la lettre de licenciement. L'absence d'une telle justification constitue une violation des droits du salarié, entraînant la nullité du licenciement. La décision souligne ainsi l'importance de la transparence et de la rigueur dans la procédure de licenciement, particulièrement dans le cadre d'un motif économique.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que le respect des exigences légales en matière de licenciement est crucial pour garantir les droits des travailleurs, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'elle statue à nouveau sur la demande d'indemnité de M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société AMS entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que M. X..., employé de la société AMS entreprise, a été licencié pour motif économique le 20 février 1995 ;\n\n\n Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ne conteste par les données économiques fournies par la société et qu'il est seul fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé ;\n\n\n Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la rupture économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la baisse du carnet de commande, de la situation économique morose et du niveau des prix du marché, ne contenait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;\n\n\n Condamne la société AMS entreprise aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.