Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 97-44.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour de Cassation a donc interprété cet article comme une confirmation de la liberté des parties de renoncer à leurs recours, ce qui est un principe fondamental du droit procédural. En conséquence, la décision de la Cour de constater le désistement et de condamner la MACIF aux dépens illustre l'application stricte de la procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de recours.

En résumé, la Cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant le choix de la MACIF de se désister de ses pourvois, ce qui a conduit à la conclusion de l'instance sans examen des arguments soulevés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n I - Sur le pourvoi n° S 97-44.379 formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex 9,\n\n\n en cassation d'un jugement n° 078-1997 rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Corinne Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Benoît E..., demeurant ... Niort,\n\n\n 3 / de M. Bernard F..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de Mme Maryvonne H..., demeurant ... Mougon,\n\n\n 4 / de Mme Danièle N..., demeurant ... l'Ecole,\n\n\n 5 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,\n\n\n 7 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,\n\n\n 8 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est Case 537, ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n II - Sur le pourvoi n° T 97-44.380 formé par la MACIF, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex 9 et ayant sa Direction du centre Ouest-Atlantique, ...,\n\n\n en cassation d'un jugement n° 079-1997 rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :\n\n\n 1 / de M. Daniel L..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de la Fédération des services CFDT,\n\n\n 3 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n III - Sur le pourvoi n° U 97-44.381 formé par la MACIF, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex 9 et ayant son Centre régional MACIF Ile-de-France, ...,\n\n\n en cassation d'un jugement n° 080-177 rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :\n\n\n 1 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Christophe A..., demeurant ... en Brie,\n\n\n 3 / de Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de Mme Marinette C..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de Mlle Anne-Lise D..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Michel G..., demeurant ... le Brule,\n\n\n 7 / de M. Alain I..., demeurant 10, logis des Ormes, 79230 Prahecq,\n\n\n 8 / de M. Jean-Michel J..., demeurant ...,\n\n\n 9 / de M. François K..., demeurant 2, place Georges Pompidou, 93160 Noisy le Grand,\n\n\n 10 / de Mme Simone M..., demeurant ...,\n\n\n 11 / de Mme Marie-Claude O..., demeurant ...,\n\n\n 12 / de la Fédération des services CFDT,\n\n\n 13 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par déclaration en date du 15 décembre 2000, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la MACIF, a déclaré se désister de ses pourvois ;\n\n\n Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;\n\n\n Condamne la MACIF aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.