Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 98-45.999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discrimination : La cour a également constaté qu'il n'était pas prouvé que la SNCF avait accordé des prolongations de service à d'autres agents dans des situations similaires. Cela a conduit à la conclusion que M. X... n'avait pas été victime d'une mesure discriminatoire. La cour a affirmé : « la cour d'appel a pu décider qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1237-1 : Cet article traite des conditions de mise à la retraite, stipulant que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié qui atteint un certain âge, sous réserve de respecter les dispositions statutaires applicables.

- Code du travail - Article L1132-1 : Cet article interdit les discriminations dans le domaine de l'emploi. La cour a examiné si M. X... avait été traité différemment par rapport à d'autres agents, concluant qu'aucune preuve de discrimination n'avait été apportée.

La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la preuve dans les affaires de discrimination et rappelle que les employeurs doivent respecter les conditions statutaires pour la mise à la retraite. En l'absence de preuves tangibles de traitement inégal, la cour a pu conclure à la légitimité de la décision de la SNCF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :\n\n\n 1 / de la société SNCF, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société SNC, ès qualités de gestionnaire de la Satrape, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... est entré au service de la SNCF le 15 juin 1964 ; qu'il a été mis à la retraite le 30 avril 1995 ayant atteint l'âge de 55 ans ; qu'il a sollicité une prolongation de service qui a été refusée par la SNCF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite, subsidiairement au paiement de diverses indemnités ;\n\n\n Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 septembre 1998) de rejeter sa demande pour les motifs exposés au moyen tirés de ce qu'il ne pouvait être mis d'office à la retraite et de ce qu'il avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que cet agent qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel avait pu être mis à la retraite par la SNCF ;\n\n\n Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que la SNCF aurait habituellement accordé une prolongation de service aux agents placés dans des conditions identiques aux siennes, la cour d'appel a pu décider qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.