Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 01-81.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2000-516 - Article 140 : Cet article stipule que les arrêts de condamnation non définitifs, intervenus après la publication de la loi, sont les seuls susceptibles d'appel. La Cour de Cassation a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel.

Cette décision souligne l'importance de la date de publication de la loi dans l'appréciation des recours en appel, et illustre comment les modifications législatives peuvent influencer le droit d'appel en matière criminelle. La Cour a ainsi affirmé que la décision attaquée n'était pas susceptible d'un tel recours, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2001 par :\n\n\n - X...,\n\n\n de l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu l' article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;\n\n\n Vu les observations écrites du ministère public ;\n\n\n Attendu que seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ;\n\n\n Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;