Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 98-46.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "la perte de confiance ne constitue pas à elle seule un motif de licenciement".
- Elle a également noté que le salarié avait transmis les informations requises, même avec un retard, ce qui ne suffisait pas à justifier une sanction.

Ces éléments montrent que la Cour a insisté sur la nécessité d'un fondement factuel solide pour justifier un licenciement, au-delà d'une simple perception de perte de confiance.

Interprétations et citations légales

- "le motif du licenciement réside dans la perte de confiance" n'est pas suffisant sans preuves tangibles de manquements graves.

La Cour de Cassation a donc affirmé que, même si la société avait des préoccupations concernant la confiance envers M. X..., cela ne pouvait pas justifier un licenciement sans preuves concrètes de comportement fautif. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'application des motifs de licenciement, afin de protéger les droits des travailleurs contre des décisions arbitraires.

En résumé, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel un licenciement doit être fondé sur des faits avérés et non sur des impressions ou des perceptions subjectives de la confiance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Les Plastiques de Grillon, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Plastiques de Grillon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Les Plastiques de Grillon en 1977 en qualité d'ouvrier, promu en mars 1989 chef d'équipe, a été licencié le 20 juin 1995 pour le motif suivant : "Compte tenu de votre position hiérarchique, une perte de confiance, liée au détournement de marchandises à des fins personnelles, aggravée par une dissimulation d'information" ;\n\n\n Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que le détournement intentionnel reproché au salarié n'était pas établi, retient que le motif du licenciement réside dans la perte de confiance et que le salarié s'étant abstenu de respecter la procédure mise en place pour contrôler les ventes de matériaux ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance ne constitue pas à elle seule un motif de licenciement et alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait transmis les informations lui incombant avec un retard qui ne suffit pas à caractériser une altération de la confiance justifiant une sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;\n\n\n Condamne la société Les Plastiques de Grillon aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.