Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-17.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de récusation : La Cour a noté que les époux X... avaient connaissance de la composition de la formation collégiale et n'avaient pas utilisé la possibilité de récuser M. Pellegrin en vertu de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile avant la clôture des débats. Cela a été interprété comme une renonciation à faire valoir leur droit à un tribunal impartial.

3. Recevabilité du moyen : La Cour a conclu que, en s'abstenant de demander la récusation, les époux X... n'étaient pas recevables à invoquer la violation de l'article 6.1 de la Convention, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Nouveau Code de procédure civile - Article 341.5° : Cet article permet aux parties de récuser un juge pour des raisons précises. La Cour a noté que les époux X... auraient dû faire usage de cette possibilité pour garantir leur droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe selon lequel le droit à un tribunal impartial doit être exercé activement par les parties, et l'absence d'action de la part des époux X... a conduit à la non-recevabilité de leur moyen.

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) qu'un tribunal d'instance, constatant l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les époux X... à la société Unione Italiana di Riassicurazione (la société) pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion des époux X..., les a condamnés au paiement d'indemnités d'occupation et a refusé d'ordonner l'exécution provisoire demandée par la société ; que celle-ci en a sollicité le bénéfice devant le conseiller chargé de la mise en état, les époux X... ayant interjeté appel ; que sa demande a été accueillie par M. Pellegrin, conseiller de la mise en état, par ordonnance du 8 janvier 1997 ;\n\n\n Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme correspondant à des arriérés de loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes arrêtés au 31 mars 1997 et de les avoir déboutés de leur demande relative aux travaux exécutés par eux dans les lieux loués, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que lorsqu'un juge de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige pour apprécier le bien-fondé de l'appel ; que M. Pellegrin, qui avait par décision du 8 janvier 1997 ordonné l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au motif notamment que la dette des époux X... était certaine et qu'ils n'offraient aucune garantie, ne pouvait à nouveau connaître du litige en appel du jugement sur le fond ; que la participation de M. Pellegrin aux débats et au délibéré a entaché la décision attaquée de nullité au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue des époux X... représentés par leur avoué ; que ceux-ci ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. Pellegrin par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.