Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-12.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'abus de saisie : La cour d'appel a également noté que, compte tenu du montant élevé à recouvrer et de l'incertitude quant au résultat de la saisie, il n'était pas excessif de procéder à une saisie-attribution. La diligence de l'huissier et les pourparlers engagés avec le débiteur pour limiter les effets de la saisie ont été des éléments déterminants pour conclure qu'il n'y avait pas eu abus de la part de Fineq. La Cour a ainsi conclu que "la cour d'appel [...] a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu abus de saisie de la part de Fineq."

Interprétations et citations légales

1. Exécution provisoire : La cour d'appel a interprété que l'exécution provisoire, assortie d'une garantie bancaire, ne nécessitait pas de conditions supplémentaires sur les qualités financières de la banque. Cela s'aligne avec le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie des parties dans le cadre de la garantie. Cette interprétation est conforme à l'article 515 du Code civil, qui stipule que "l'exécution provisoire peut être ordonnée sous réserve de la constitution d'une garantie."

2. Saisie-attribution : La décision de procéder à une saisie-attribution a été justifiée par la nécessité de protéger les droits du créancier face à un débiteur potentiellement insolvable. La cour a appliqué le principe de proportionnalité dans l'exécution des mesures conservatoires, en se référant à l'article 678 du Code de procédure civile, qui permet la saisie des biens d'un débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé les décisions de la cour d'appel, en soulignant la conformité des actions de la société Fineq avec les exigences légales, tout en rejetant les arguments de la société ICD.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société ICD, Compagnie internationale caution, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société Fineq, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ICD, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :\n\n\n Attendu que la société ICD, Compagnie internationale de caution, à l'encontre de laquelle la société Fineq a engagé des procédures d'exécution forcée, sur le fondement d'un jugement de condamnation assorti d'une exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) de dire régulière la saisie-attribution opérée le 10 avril 1998 entre les mains du Crédit lyonnais, et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait seulement assorti l'éxécution provisoire d'une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée, sans exiger des qualités financières particulières de l'établissement bancaire ni fixer de terme à son engagement, la cour d'appel a pu décider que la caution fournie par la Banque française, garantissant le remboursement du montant de la condamnation mise à la charge d'ICD pendant un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir était suffisante et conforme aux modalités fixées par la décision qui l'avait prescrite ;\n\n\n Et attendu qu'ayant retenu qu'eu égard au montant élevé de la somme à recouvrer et dans l'ignorance du résultat de la saisie il n'était pas excessif de pratiquer une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières entre les mains de quatre établissements financiers, la cour d'appel qui a constaté que des pourparlers avaient été immédiatement engagés entre l'huissier instrumentaire particulièrement diligent, et le débiteur, pour limiter les effets de la saisie au strict nécessaire, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu abus de saisie de la part de Fineq ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société ICD aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.