Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-22.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 15 : Cet article souligne le droit des parties à un procès équitable, en leur permettant de faire valoir leurs arguments dans des délais appropriés.
- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article précise que les parties doivent être informées des actes de procédure et avoir la possibilité de répondre, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits de défense.

La cour d'appel a donc agi dans le respect de ces dispositions en permettant à Mme Y... de répondre à des conclusions qu'elle avait elle-même introduites, ce qui a conduit la Cour de Cassation à conclure que l'arrêt attaqué ne violait pas les droits de la demanderesse.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des délais de procédure et du droit à un procès équitable, tout en confirmant que les décisions des juridictions inférieures peuvent être validées tant qu'elles respectent ces principes fondamentaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / du trésorier principal de Paris 13e, dont les bureaux sont ...,\n\n\n 2 / du receveur général des Finances, dont les bureaux sont ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Paris 13e et du receveur général des Finances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor public, alors, selon le moyen, que faute de s'être assurée, eu égard à la teneur des conclusions signifiées le 9 septembre 1998, soit la veille de l'ordonnance de clôture, si Mme Jeanine Y... avait été en mesure de répondre utilement aux conclusions de ses adversaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'en retenant que les conclusions des intimés ne sont pas tardives dès lors qu'elles ont été déposées dans le délai ouvert par le report de la clôture précédemment décidé pour leur permettre de répliquer à des conclusions que l'appelante avait déposées peu de temps avant la date prévue pour la clôture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser au Trésor public la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.