Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-84.315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la signification du jugement à l'intéressé, faite par acte du 19 avril 1999, délivré à sa personne."

La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait fait "l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale", ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

> "L'appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement."

Cette disposition est claire et impose un délai strict pour la formation de l'appel, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la rapidité des procédures judiciaires. La cour d'appel a appliqué cette règle sans ambiguïté, en vérifiant que l'appel avait été déposé après l'expiration de ce délai.

L'interprétation de la cour d'appel et de la Cour de Cassation souligne l'importance du respect des délais procéduraux, qui sont conçus pour éviter les abus et garantir l'efficacité du système judiciaire. La décision de la Cour de Cassation, en confirmant l'irrecevabilité de l'appel, rappelle que les parties doivent être vigilantes quant aux délais imposés par la loi, et que le non-respect de ces délais entraîne des conséquences directes sur leur capacité à faire appel d'une décision judiciaire.

En somme, cette décision illustre la rigueur des procédures judiciaires en France et l'importance de respecter les délais légaux pour la formation des appels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Thierry,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a déclaré son appel irrecevable ;\n\n\n Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par Thierry X..., le 27 mai 1999, du jugement du tribunal correctionnel rendu le 10 mars 1999, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la signification du jugement à l'intéressé, faite par acte du 19 avril 1999, délivré à sa personne ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;