Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 97-18.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« En statuant ainsi, par décision non motivée, alors que le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y... n'ayant pas conclu sur la demande de renvoi, à laquelle ils n'étaient donc pas opposés n'étaient pas des parties perdantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Interprétations et citations légales

Dans le cas présent, la cour d'appel a omis de motiver sa décision concernant la condamnation aux dépens, ce qui constitue une violation manifeste de l'article précité. La Cour de Cassation a donc rappelé l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de la répartition des dépens, et a annulé l'arrêt pour cette raison.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la clarté et de la motivation dans les décisions judiciaires, en particulier en matière de dépens, et rappelle que les parties doivent être clairement identifiées comme perdantes pour être condamnées à supporter les frais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Albert Y...,\n\n\n 2 / Mme Albert Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt n° 537 rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Anne B..., demeurant ...Université, 75017 Paris, prise en sa qualité d'usufruitière légale de la succession de son époux X... et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Kamal et Kenza B...,\n\n\n 2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le cabinet Villa, domicilié ...,\n\n\n 3 / de la société Immobilière Franco Anglaise, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de l'Union des assurances de Paris Incendies accidents, (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie Axa global risks,\n\n\n 5 / de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, dont le siège est ...,\n\n\n 6 / de la compagnie France IARD, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Générali France asurances,\n\n\n 7 / de la SCI de l'interprofession de la Pomme de Terre, dont le siège est ...,\n\n\n 8 / de la compagnie Via Assurances IARD, dont le siège est ...,\n\n\n 9 / de M. Michel A..., demeurant Z... Adam ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me François Bertrand, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Anne B..., de Me Cossa, avocat de la compagnie France IARD, aux droits de laquelle vient la Compagnie générali France assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris Incendies Accidents, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa global risks, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :\n\n\n Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;\n\n\n Attendu que statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé qui avait autorisé un syndicat de copropriétaires à faire pénétrer différentes personnes pour l'exécution de travaux urgents dans des appartements privatifs dont les occupants avaient refusé l'accès, l'arrêt attaqué a accueilli la demande de Mme B... qui, avocat au barreau de la juridiction saisie, avait demandé le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que l'arrêt a condamné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, par décision non motivée, alors que le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y... n'ayant pas conclu sur la demande de renvoi, à laquelle ils n'étaient donc pas opposés n'étaient pas des parties perdantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 537 rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;\n\n\n Condamne les défendeurs aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.