Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 98-21.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation."

2. Violation des textes : La cour d'appel a été jugée en violation des articles 1474 et 1484 du Code de procédure civile, car elle n'a pas pris en compte que les arbitres, en tant qu'amiables compositeurs, devaient statuer en tenant compte de l'équité.

> "la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1474 : Cet article stipule que l'arbitre doit trancher le litige conformément aux règles de droit, sauf si les parties lui confèrent une mission d'amiable compositeur. Cela implique que l'amiable compositeur doit prendre en compte l'équité dans sa décision.

- Code de procédure civile - Article 1484 : Cet article précise que l'amiable compositeur a la possibilité de s'écarter des règles de droit, mais cela ne doit pas être interprété comme une obligation de le faire. L'absence d'une telle évaluation par les arbitres dans leur décision a conduit à la cassation de l'arrêt.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la mission d'amiable compositeur et la nécessité pour les arbitres de justifier leurs décisions en tenant compte de l'équité, au-delà de l'application stricte des règles de droit.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions composant le capital social de la société X..., par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la demande d'annulation exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.