Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-12.664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 784 : La cour d'appel a erronément appliqué l'article 784 du Code de procédure civile en considérant que les nouveaux moyens de défense et l'intervention tardive des codébiteurs ne constituaient pas des causes de révocation de l'ordonnance de clôture. La Cour de cassation a souligné que ces éléments peuvent justifier une telle révocation, car ils peuvent être considérés comme des faits nouveaux.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article 784 : L'article 784 du Code de procédure civile stipule que la révocation de l'ordonnance de clôture peut être justifiée par la survenance ou la révélation de faits nouveaux. La cour d'appel a mal interprété cet article en ne reconnaissant pas que les nouveaux moyens de défense et l'intervention des codébiteurs pouvaient être considérés comme des faits nouveaux, ce qui a conduit à une violation des droits des époux Y... et X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de rappeler les limites des pouvoirs de la cour d'appel en matière de contestation des décisions du conseiller de la mise en état et a précisé l'interprétation des articles du Code de procédure civile concernant la révocation des ordonnances de clôture.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et X... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP (la banque) à une société déclarée ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et intérêts ; que le 21 septembre 1998, postérieurement à l'ordonnance de clôture fixée au 24 mars 1998, les époux Y... et X... ont conclu au fond ; que le conseiller de la mise en état, révoquant ladite ordonnance, a fixé la nouvelle date de clôture au 27 octobre 1998 ;\n\n\n Sur le premier moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n Mais sur le deuxième moyen :\n\n\n Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; qu'elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ;\n\n\n Attendu que, pour écarter comme irrecevables les conclusions notifiées postérieurement au 24 mars 1998, l'arrêt énonce que ni l'adoption par les appelants de nouveaux moyens de défense au fond ni l'intervention tardive de leurs codébiteurs solidaires en vue de se joindre à leur appel ne sauraient constituer, en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, une cause de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors qu'elles ne procèdent nullement de la survenance ou de la révélation de faits nouveaux postérieurement à celle-ci ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.