Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-16.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du jugement : La Cour a relevé que le jugement attaqué ne précisait pas les prétentions des parties et se contentait d'affirmer que M. X... restait débiteur d'une certaine somme. Cela ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. La Cour a donc annulé le jugement pour ce motif.

Interprétations et citations légales

2. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article impose au juge de motiver ses décisions en énonçant clairement les prétentions des parties. La Cour a constaté que le jugement ne respectait pas cette exigence, en se limitant à une affirmation générale sur le statut de débiteur de M. X..., sans entrer dans le détail des demandes et des arguments présentés par les parties. La Cour a ainsi affirmé : "Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser même succinctement les prétentions des parties, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des jugements et le respect des droits de la défense, tout en clarifiant les obligations de notification des audiences.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Claude, Henri X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, au profit de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, d'avoir accueilli les demandes formées par la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR) à son encontre, après débats à une audience tenue le 17 décembre 1998 à laquelle il n'a pas comparu ;\n\n\n Mais attendu que le jugement mentionnant qu'à l'audience du 5 novembre 1998, l'affaire avait été renvoyée "de manière contradictoire" au 17 décembre suivant faisant ainsi ressortir que les parties avaient été avisées verbalement de ce renvoi conformément aux dispositions de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile, M. X... n'avait pas à être avisé de la date de cette dernière audience ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Mais sur le deuxième moyen :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SAUR une certaine somme à titre principal, le jugement se borne à énoncer qu'il ressort des pièces versées aux débats et des débats eux-mêmes qu'il reste débiteur de cette somme à l'égard de son adversaire ;\n\n\n Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser même succinctement les prétentions des parties, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ;\n\n\n Condamne la Société d'aménagement urbain et rural aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'aménagement urbain et rural ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.