Cour de cassation, arret, 2001-02-15, 99-16.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Position de la Cour : La Cour a répondu que l'arrêt ne démontrait pas que le greffier avait assisté au délibéré en violation de l'article 448. En effet, elle a précisé que le greffier fait partie intégrante de la juridiction et que sa présence ne constitue pas une atteinte au secret des délibérations.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du greffier : La Cour a interprété que la présence du greffier, qui est un membre de la juridiction, ne contrevient pas au principe de secret des délibérations. Cette interprétation est cruciale, car elle souligne que le greffier n'est pas considéré comme une personne extérieure aux débats. Cela renforce l'idée que les procédures judiciaires doivent être menées avec rigueur tout en permettant une certaine flexibilité dans le fonctionnement interne des juridictions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des procédures judiciaires tout en clarifiant le rôle des différents acteurs dans le processus décisionnel, notamment celui du greffier, qui ne compromet pas le secret des délibérations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., dont le siège est ... l'Aumône, pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Axage, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, M. Xavier Y...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ouarezki, dont le siège est ... l'Aumône,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... à Saint-Ouen, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 avril 1999) d'avoir annulé le jugement ayant condamné la SCI Ouarezki à lui payer le montant des arriérés de charges, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'un principe général de la procédure, rappelé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations sont secrètes ; que notamment seuls les juges ayant participé aux débats, à l'exclusion de toute autre personne, peuvent participer au délibéré ;\n\n\n qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;\n\n\n D'où il suit que le moyen manque en fait ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.