Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 98-43.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence d'un groupe : La cour d'appel a établi qu'il existait un groupe au sein duquel le motif économique du licenciement devait être évalué. Cela signifie que l'analyse des difficultés économiques ne se limite pas à la seule société Rouanet, mais doit considérer la situation globale du groupe.

2. Absence de justification des difficultés économiques : La Cour a constaté que la société Rouanet n'avait pas réussi à démontrer l'existence de difficultés économiques au sein du groupe. Par conséquent, cela a conduit à la conclusion que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La Cour a affirmé : « ayant constaté que la société Rouanet ne justifiait pas de difficultés économiques au sein de ce groupe, elle a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ».

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L1233-3 : Cet article stipule que le licenciement pour motif économique doit être justifié par des difficultés économiques réelles. La Cour a appliqué cette exigence en vérifiant si la société avait fourni des preuves suffisantes de telles difficultés.

2. Code du travail - Article L1233-4 : Cet article précise que l'employeur doit prouver que le licenciement est fondé sur des raisons économiques, ce qui implique une évaluation au niveau du groupe lorsque cela est pertinent. La cour d'appel a correctement appliqué cette exigence en considérant le groupe dans son ensemble.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, en se basant sur l'absence de preuves des difficultés économiques au sein du groupe, conformément aux exigences légales établies par le Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Rouanet, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n P6 0 t 3 Ul'audience publique du étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme X..., MM. Z..., Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. Y..., prononcé le 24 février 1995, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait ressortir l'existence d'un groupe au sein duquel devait être apprécié le motif économique du licenciement ; qu'ayant constaté que la société Rouanet ne justifiait pas de difficultés économiques au sein de ce groupe, elle a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Rouanet aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rouanet à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.