Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-17.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi en cassation : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à faire censurer par la Cour la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Cela est précisé dans l'article 604 du nouveau Code de procédure civile.

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour souligne que le tribunal a souverainement apprécié les éléments de fait du litige. Elle indique que le jugement a été rendu conformément aux règles de droit applicables, ce qui signifie que la décision du tribunal était fondée sur une interprétation correcte des faits et des lois.

> "le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, en précisant qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de recours. La Cour de Cassation rappelle que le pourvoi ne peut être accueilli que si la décision attaquée ne respecte pas les règles de droit.

- Appréciation des faits : La Cour de Cassation insiste sur le fait que les juges du fond (tribunal de grande instance) ont une large marge d'appréciation concernant les faits. Cela signifie que la Cour de Cassation ne remet pas en cause les faits établis par le tribunal, mais se concentre sur la conformité de la décision aux règles de droit.

Cette décision illustre bien le principe selon lequel la Cour de Cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Elle rappelle également que le rôle de la Cour est de garantir l'unité de l'interprétation du droit, et non de substituer son appréciation à celle des juges du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil - recours tutelles), au profit :\n\n\n 1 / du procureur de la République près la tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son parquet au palais de justice, rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux,\n\n\n 2 / de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est 272, boulevard Wilson, 33000 Bordeaux,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 6 mai 1999 qui l'a déchargé de ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa soeur, Mlle J... X..., placée sous tutelle ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.