Résumé de la décision
Dans cette affaire, Melle Anne-Marie Y... a été embauchée en tant que serveuse par M. Roselyn X... le 9 juillet 1997. Son contrat de travail a été rompu le 30 septembre 1998. Estimant ne pas avoir reçu l'intégralité de ses salaires, de ses congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis, Melle Y... a saisi le conseil de prud'hommes en référé. Le 16 novembre 1998, le conseil de prud'hommes a rendu une ordonnance favorable à Melle Y..., ce qui a conduit M. X... à former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi, considérant qu'il ne soulevait pas de violation de règles de droit.
Arguments pertinents
La Cour de Cassation a fondé sa décision sur le fait que le pourvoi de M. X... ne contestait pas la conformité de l'ordonnance attaquée aux règles de droit, mais se contentait d'inviter la Cour à réexaminer les faits de l'affaire. La Cour a ainsi déclaré :
> "le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable."
Cela souligne que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des arguments juridiques clairs et non sur une simple contestation des faits.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a appliqué l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qui précise que le pourvoi en cassation doit viser à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La citation pertinente est la suivante :
> "En vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit."
Cette interprétation souligne que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur les faits mais sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. En l'espèce, M. X... n'a pas démontré en quoi l'ordonnance du conseil de prud'hommes violait une règle de droit, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de fonder un pourvoi en cassation sur des arguments juridiques solides, et non sur une simple réévaluation des faits.