Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-12.302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les écrits produits devant les tribunaux... ne donneront lieu à aucune action en diffamation."

2. Lien avec le rapport d'expertise : La cour a souligné que les observations écrites de M. Y... avaient été expressément demandées pour être annexées au rapport d'expertise, ce qui a permis de conclure que les propos diffamatoires étaient couverts par l'immunité judiciaire.

> "Les observations écrites adressées à l'expert par les parties... ont, conformément aux prévisions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, demandé à l'expert... de joindre leurs observations à son rapport."

Interprétations et citations légales

- Loi du 29 juillet 1881 - Article 41 : Cet article précise que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, ce qui inclut les rapports d'expertise et les observations annexées.

La cour a ainsi validé l'idée que l'immunité judiciaire s'applique non seulement au moment de la rédaction des propos, mais aussi à leur utilisation ultérieure dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cela souligne l'importance de la protection des échanges entre les parties et les experts dans le cadre d'une expertise judiciaire, afin de garantir la liberté d'expression dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation large de l'immunité judiciaire, visant à protéger les échanges nécessaires à l'éclaircissement des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 8 décembre 1998), qu'une expertise ayant été ordonnée dans une instance en référé opposant deux sociétés à M. X..., M. Y..., avocat desdites sociétés, a adressé aux experts un dire mettant en cause M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., aux fins de retrait des passages diffamatoires et indemnisation de son préjudice ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sont couverts par l'immunité judiciaire les discours et les écrits ayant pour destinataire direct une juridiction ; que les dires à expert ne sont donc protégés par aucune immunité puisqu'ils ont pour destinataire direct un expert qui n'est pas une juridiction ; que pour juger couverts par l'immunité judiciaire les propos diffamatoires contenus dans le dire à expert litigieux, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance inopérante tirée de la production aux débats de ce dire en annexe au rapport d'expertise ; qu'en se déterminant ainsi lors même que lesdits propos n'avaient pas pour destinataire direct une juridiction, la cour d'appel a violé le texte précité ;\n\n\n 2° que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'immunité judiciaire, couvrant les seuls écrits et discours adressés aux juridictions, s'apprécie au moment où les propos diffamatoires sont prononcés ou écrits ; qu'ainsi les propos litigieux étant contenus dans un dire adressé à un expert, aucune immunité judiciaire ne trouvait à s'appliquer, peu important que lesdits propos aient ultérieurement été portés à la connaissance des juges du fond au moyen de la production aux débats du dire en annexe au rapport d'expertise ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;\n\n\n Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation les écrits produits devant les tribunaux ; que figure au nombre de ces écrits le rapport de l'expert désigné par le juge pour l'éclairer sur une question de fait, partant les observations écrites adressées à l'expert par les parties dès lors que celles-ci ont, conformément aux prévisions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, demandé à l'expert, qui y est tenu, de joindre leurs observations à son rapport ; qu'en l'espèce, les propos litigieux sont contenus dans les observations écrites adressées le 19 août 1996 aux experts judiciaires, M. Z... et M. A..., par le conseil de certaines parties, M. Y..., lequel a expressément demandé à ceux-ci de joindre lesdites observations à leur rapport ; que le dire a bien été annexé au rapport d'expertise déposé par les experts le 15 octobre 1996 ;\n\n\n Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les propos incriminés, dont aucune extranéité n'était alléguée, étaient couverts par l'immunité judiciaire, et que l'action en diffamation de M. X... était irrecevable ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.