Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-15.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation des règles de procédure : La Cour a constaté que la Cour nationale avait agi de manière inappropriée en déclarant l'appel irrecevable sur la base d'un défaut de qualité pour agir, sans que cette question ait été soulevée par la partie adverse. La Cour de Cassation a affirmé que "les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public".

2. Caractère non public de l'exception : En se fondant sur l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, la Cour a souligné que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. X... ne pouvait pas être considérée comme ayant un caractère d'ordre public, ce qui aurait justifié une intervention d'office de la Cour nationale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 117 : Cet article établit les principes généraux concernant la recevabilité des appels et les conditions dans lesquelles les exceptions de nullité peuvent être soulevées. Il souligne l'importance de la qualité pour agir dans les procédures judiciaires.

- Code de procédure civile - Article 120 : Cet article précise que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. La Cour de Cassation a interprété cet article pour conclure que le défaut de pouvoir de M. X... ne relevait pas de cette catégorie, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour nationale.

En somme, la Cour de Cassation a affirmé que la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires doit être respectée, et que les exceptions de nullité ne peuvent être invoquées sans que les parties en soient informées et aient eu l'opportunité de s'exprimer à ce sujet. Cette décision souligne l'importance de la procédure et du respect des droits de la défense dans le système judiciaire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. le président du Conseil général du Rhône, agissant au nom du département du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,\n\n\n 2 / M. Philippe X..., pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du département du Rhône et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile,\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M. Richard le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 70 % du 1er octobre 1996 au 1er octobre 2001, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M. X... ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. X... n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;\n\n\n Condamne M. Richard aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.