Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-15.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi."

2. Inopérance du moyen soulevé par M. X... : La cour a jugé que M. X... n'apportait pas de preuve suffisante pour soutenir ses allégations concernant l'irrecevabilité de l'URSSAF à agir. En conséquence, elle a considéré que le moyen soulevé était inopérant.

> "la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer plus amplement sur un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 213-1 : Cet article établit les URSSAF comme des organismes ayant une mission de service public, leur conférant ainsi une capacité juridique pour agir en justice.

La décision met en lumière le principe selon lequel les organismes créés par la loi ne peuvent pas voir leur capacité à agir contestée sur la base de formalités administratives, telles que le dépôt de statuts, qui ne sont pas exigées par la législation en vigueur. Cela renforce la stabilité et l'efficacité des actions des organismes de sécurité sociale dans l'exercice de leurs missions.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à M. X... une mise en demeure aux fins de paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses secondes conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir que l'URSSAF constitue un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public qui est, comme tel, soumis à l'obligation de déposer ses statuts ; qu'après avoir souligné que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'avait pas déposé ses statuts à la préfecture, alors que seuls les statuts permettent de renseigner les tiers sur la capacité juridique de cet organisme et les pouvoirs de ses dirigeants, il en avait déduit qu'il était impossible de vérifier si la constitution de l'URSSAF de la Haute-Savoie était régulière et si les personnes exerçant toutes actions en son nom avaient réellement pouvoir pour agir ; que, cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit à agir de l'URSSAF de la Haute-Savoie, la cour d'appel s'est contentée de relever que M. X... se bornait à faire état d'une action qui aurait été engagée par une association de médecins contre la totalité des URSSAF de France, dont celle de la Haute-Savoie, et qu'il n'apportait pas en l'état la preuve du bien-fondé de ses prétentions tendant à faire juger l'URSSAF de la Haute-Savoie irrecevable à agir contre lui pour défaut de capacité juridique au regard des règles régissant la constitution des URSSAF ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de dépôt des statuts de l'URSSAF de la Haute-Savoie et en ne recherchant pas si cette absence de dépôt desdits statuts n'était pas de nature à priver l'URSSAF de la Haute-Savoie de toute qualité à agir à son encontre et le redressement intervenu de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Mais attendu que les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;\n\n\n D'où il suit que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer plus amplement sur un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.