Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-18.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 14 : "La jouissance des droits et libertés énoncés dans la présente Convention est assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale."

- Protocole n° 1 - Article 1 : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété, sauf dans l'intérêt public et sous les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international."

Ces articles soulignent l'importance de la non-discrimination dans l'accès aux droits sociaux, indépendamment de la nationalité. La Cour a ainsi conclu que, bien que M. X... soit de nationalité hongroise et que la Hongrie ne soit pas membre de la Communauté économique européenne, cela ne pouvait justifier un traitement discriminatoire à son encontre en matière d'allocation sociale.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les droits de M. X... étaient protégés par les normes internationales, et a condamné le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :\n\n\n - M. Miklos X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n à : - la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est ... ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis :\n\n\n Attendu que la caisse d'assurance maladie a refusé à M. X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M. X... ;\n\n\n Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que M. X... est de nationalité hongroise et qu'aucun accord n'a été conclu en matière d'allocation supplémentaire entre la France et la Hongrie ; d'où il suit qu'en accordant le bénéfice de cette allocation à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'application de la réglementation de la Communauté économique européenne est limitée aux seuls Etats membres de celle-ci ; d'où il suit qu'en accordant le bénéfice de l'allocation supplémentaire à M. X..., de nationalité hongroise, alors que la Hongrie n'est pas membre de la Communauté, la cour d'appel a violé l'article 10 bis du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 1247/92 du 30 avril 1992 ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;\n\n\n Que, par ces motifs, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.