Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-15.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes : En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a conduit à la cassation de sa décision. La Cour de Cassation a donc réaffirmé l'importance de respecter les procédures et les droits des parties dans le cadre des recours.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 117 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est généralement associé à la régularité des actes de procédure et à la nécessité de respecter les droits des parties. La Cour de Cassation a utilisé cet article pour renforcer son argumentation sur le respect des droits procéduraux.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la qualité pour agir dans les procédures judiciaires et souligne que les exceptions de nullité ne peuvent être soulevées d'office que dans des cas spécifiques, préservant ainsi les droits des parties impliquées dans le litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / le président du Conseil général du Rhône en exercice, agissant au nom du département du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,\n\n\n 2 / M. Philippe Y..., pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié en cette qualité ...,\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section handicapés adultes), au profit de Renée X..., décédée, ayant demeuré ..., au nom de laquelle vient Mme Georgette X..., épouse Z..., en sa qualité d'héritière,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du président du Conseil général du Rhône agissant au nom du département du Rhône et de M. Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de Mme Georgette X..., épouse Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Renée X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 50 % du 25 mars 1997 au 25 mars 1999, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M. Y... ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y... n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;\n\n\n Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Z... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.