Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-50.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Exécution de l'arrêté préfectoral : La cour a souligné que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention était prise pour l'exécution d'un arrêté préfectoral d'éloignement qui n'avait pas été contesté par M. Y.... Cela signifie que, même si M. Y... avait formé opposition à la décision de rejet de son pourvoi, cela ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté préfectoral.

2. Absence de contestation de l'arrêté : La cour a noté que M. Y... n'avait pas contesté l'arrêté préfectoral lui-même, ce qui a conduit à la conclusion que l'ordonnance attaquée était légalement justifiée.

En résumé, la cour a affirmé que la décision de prolongation était fondée sur des bases légales solides, en l'absence de contestation de l'arrêté d'éloignement.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 novembre 1945 - Article 35 bis : Cet article permet au préfet de demander le maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière pour faciliter son éloignement. La cour a appliqué cet article pour justifier la prolongation de la rétention.

- Code de procédure pénale - Article 489, alinéa 2 : Cet article stipule que les décisions de la cour d'appel ne sont pas exécutoires tant qu'elles n'ont pas été définitivement tranchées. Cependant, la cour a interprété que l'absence de contestation de l'arrêté préfectoral par M. Y... rendait cette disposition inapplicable dans le cas présent.

- Code de procédure pénale - Articles 567 et 569 : Ces articles concernent les voies de recours et les conditions d'exécution des décisions judiciaires. La cour a considéré que, même si M. Y... avait formé opposition, cela ne suspendait pas l'exécution de l'arrêté préfectoral d'éloignement.

En conclusion, la cour de cassation a confirmé la légalité de la prolongation du maintien en rétention de M. Y..., en se basant sur le fait que l'arrêté préfectoral d'éloignement n'avait pas été contesté, et que les arguments de M. Y... ne suffisaient pas à remettre en cause cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. José, Marius Y...\nZ...\nX..., sans domicile certain,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié 3e Bureau, Etrangers, ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 13 octobre 1999), que M. Y... Makpama X..., de nationalité centrafricaine, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire national par arrêt de la cour d'appel de Lyon ;\n\n\n que le préfet du Rhône, qui avait pris une décision d'éloignement et de maintien en rétention de l'intéressé, a sollicité la prolongation de ce maintien pour une durée maximale de 5 jours, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;\n\n\n Attendu que M. Y... Makpama X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger la mesure de maintien en rétention alors, selon le moyen, que l'arrêt lui ayant interdit le territoire français n'était pas exécutoire au motif que si la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, il avait fait opposition à cette décision de rejet et que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 489, alinéa 2, 567 et 569 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Mais attendu, que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention a été prise pour l'exécution de l'arrêté préfectoral d'éloignement qui n'a pas été contesté par l'intéressé ; que l'ordonnance attaquée est ainsi légalement justifiée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.