Cour de cassation, arret, 2001-03-01, 99-12.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours [...] ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice."

2. Sur la notification de la décision : La Cour a noté que la notification de la commission de recours amiable ne se référait qu'à la demande sur laquelle elle avait statué, laissant M. X... dans l'ignorance des délais pour ses autres demandes.

> "La notification litigieuse se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-6 : Cet article traite des modalités de notification des décisions de la commission. La Cour a souligné que la notification doit être suffisamment claire pour informer le requérant de ses droits et des délais de recours.

> "La notification litigieuse se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué, de sorte que M. X... n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait former un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant ses deux autres demandes."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'information adéquate des requérants sur les délais de recours, afin de garantir leur droit à un recours effectif.

Attendu que M. X... a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail, du 27 octobre 1990 au 1er août 1992 ; que se prévalant d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes, ayant condamné son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés et heures supplémentaires, et ayant ordonné à cet employeur de lui remettre un bulletin de salaire tenant compte de ces décisions, M. X... a demandé à la Caisse de réviser le montant des indemnités journalières ; que la Caisse lui a opposé un refus en raison de la prescription ; qu'il a également demandé la révision du montant des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie du 3 décembre 1993 au 2 juin 1994, ainsi qu'une indemnisation pour la privation de couverture sociale ; que la cour d'appel, saisie d'un recours de M. X... sur ces trois points, a dit non prescrite et fondée la demande de révision du montant des indemnités journalières servies au titre de la législation sur les accidents du travail et déclaré irrecevables les deux autres demandes ;\n\n\n Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., pris en sa troisième branche :\n\n\n Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... relatives à la révision du montant des indemnités journalières servies du 3 décembre 1993 au 2 juin 1994 et à la privation alléguée de couverture sociale, l'arrêt énonce que, saisie par M. X... de trois demandes, la commission de recours amiable n'a statué que sur celle relative à la révision du taux des indemnités journalières dues au titre de l'accident de travail et que, dès lors, elle a implicitement rejeté celles concernant les indemnités journalières " maladie " et l'absence de couverture sociale ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 juillet 1995 dans le délai qui lui était imparti compte tenu de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable (7 juin 1995), M. X... a limité son recours à la seule demande relative à la révision du taux de l'indemnité servie du 27 octobre 1990 au 1er août 1992 ; que ce n'est que le 26 septembre 1995 qu'il a présenté les demandes relatives aux indemnités journalières maladie et à l'absence de couverture sociale ; qu'à cette date, il ne se trouvait plus dans le délai de deux mois précisé sur la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable ;\n\n\n Attendu, cependant, que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice ;\n\n\n D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la notification litigieuse se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué, de sorte que M. X... n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait former un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant ses deux autres demandes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du pourvoi principal et sur la seconde branche du pourvoi incident :\n\n\n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non prescrite la demande de M. X... concernant la révision du montant des indemnités journalières versées au titre de la législation sur les accidents du travail du 27 octobre 1990 au 1er août 1992, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.