Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si Mme X... remplissait la condition de domicile réel sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône, le Tribunal a privé sa décision de base légale."

2. Droit à l'inscription : La décision met en avant le droit fondamental des citoyens de participer aux élections, ce qui implique une évaluation rigoureuse des conditions d'inscription sur les listes électorales.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 11 : Cet article stipule que pour être inscrit sur une liste électorale, il faut résider dans la commune depuis au moins six mois. Toutefois, la Cour a noté que cette condition doit être interprétée en tenant compte de la notion de "domicile réel", qui n'a pas été examinée dans le jugement initial.

La Cour de Cassation a ainsi mis en lumière l'importance de la vérification des faits concernant la résidence réelle des électeurs, soulignant que la simple durée de résidence ne suffit pas à établir le droit à l'inscription. Cela implique que les tribunaux doivent mener une enquête approfondie sur les circonstances de chaque cas, afin de garantir que les droits des citoyens soient respectés.

En conclusion, cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans l'application des règles électorales et la nécessité d'examiner les faits de manière exhaustive pour assurer une justice équitable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), la concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 11 du Code électoral ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Loire-sur-Rhône ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal énonce que l'article L. 11 du Code électoral exige, pour l'inscription sur une liste électorale, que la personne habite depuis au moins 6 mois dans la commune, ce qui n'est manifestement pas le cas de Mme X... dans la commune de Loire-sur-Rhône ;\n\n\n Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si Mme X... remplissait la condition de domicile réel sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.