Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification de la radiation : M. X... avait été informé de sa radiation le 27 décembre 2000. La Cour a noté qu'il n'avait pas contesté cette décision dans le délai légal prévu par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral.

2. Délai de recours : La Cour a souligné que M. X... n'a pas justifié le retard qu'il alléguait concernant l'affichage de la liste rectificative. Par conséquent, le tribunal a jugé que le recours était irrecevable.

La Cour a déclaré : "c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que le recours en cause était irrecevable", ce qui montre que la Cour a validé l'analyse du tribunal d'instance sur le respect des délais de recours.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article R. 10 : Cet article stipule que la liste électorale doit être affichée dans un délai déterminé, ce qui est crucial pour le respect des droits des électeurs. M. X... a contesté que la liste n'avait pas été affichée dans les délais, mais la Cour a constaté qu'il n'avait pas prouvé cette allégation.

- Code électoral - Article R. 13 : Cet article précise les délais dans lesquels un recours doit être formé après notification d'une décision de radiation. La Cour a conclu que M. X... n'avait pas respecté ces délais, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.

La Cour a également mentionné que M. X... n'avait pas justifié le retard allégué dans la notification de sa radiation, ce qui renforce l'importance de la rigueur dans le respect des procédures électorales.

En somme, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance des délais et des procédures dans le cadre des recours électoraux, en confirmant que le non-respect de ces règles peut entraîner l'irrecevabilité des demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections politiques), le concernant ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article R. 10 du Code électoral, que la commission administrative ne lui a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'il n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le 29 décembre 2000, jour de son retour de vacances et que sa demande fondée sur les articles L. 23, L. 25, L. 34, R. 8 et R. 10 du Code électoral est donc recevable ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été averti de la radiation d'office dont il était l'objet le 27 décembre 2000 et qu'il n'avait pas formé son recours contre cette décision dans le délai légal prévu par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ni justifié du retard allégué par lui pour l'affichage de la liste rectificative, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que le recours en cause était irrecevable ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.