Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour de Cassation repose sur le principe selon lequel les jugements doivent être fondés sur une analyse complète des éléments de preuve et des dispositions légales applicables. En ne vérifiant pas si Mme Z... pouvait être inscrite sur la même liste que son conjoint, le tribunal a manqué à son obligation de rendre une décision légalement fondée.

En résumé, la Cour de Cassation a rappelé l'importance de l'examen exhaustif des conditions d'inscription sur les listes électorales, en se fondant sur les dispositions claires du Code électoral, et a ordonné un nouvel examen de l'affaire pour garantir le respect des droits électoraux de Mme Z....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 11, 2 , du Code électoral ;\n\n\n Attendu que, pour ordonner, à la demande de M. Y..., tiers électeur agissant sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Barjac, le jugement attaqué retient qu'au vu des documents produits suivants : "attestation d'absence d'inscription au rôle d'une contribution directe communale, absence de domicile réel sur la commune, extrait d'acte de mariage célébré le 28 décembre 2000 à Barjac ne mentionnant pas le domicile", les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ne sont pas remplies ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément aux dispositions de l'article L. 11, 2 , du Code électoral, Mme Z..., épouse X..., ne pouvait -comme elle le soutenait- être inscrite sur la même liste que son conjoint y figurant en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.